La loi de vigilance sanitaire du 10 novembre 2021, publiée au Journal officiel du 11 novembre, prévoit notamment :

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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• le report au 31 juillet 2022 de la fin du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire codifié dans le code de santé publique de manière temporaire par la loi n° 2020-290 du 25 mars 2020 (art. 1) ;

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• la prorogation jusqu’au 31 juillet 2022 du régime de gestion de sortie de crise sanitaire instaurée par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée par la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 (art. 2) ;

• la prolongation jusqu’au 31 juillet 2022 du recours au passe sanitaire avec un renforcement des moyens pour lutter contre la fraude  à ce passe sanitaire (art. 2) : voir article publié le 15 novembre ;

• le renforcement du contrôle de l’obligation vaccinale et l'exclusion, dans le secteur de la petite enfance , des non professionnels de santé (art.4) : voir article publié le 15 novembre;

• la prorogation jusqu'au 31 juillet 2022, de plusieurs mesures dérogatoires à la réglementation du travail, telles que :

  • la majoration du taux d’indemnisation de l’activité partielle pour les entreprises les plus fragilisées (art.10-I ) et les salariés vulnérables ou devant garder leur enfant (art. 10-II) : voir article publié le 15 novembre, ;

  • les missions spécifiques liées à la lutte contre la Covid-19 du service de santé au travail (art. 10-VI ) : voir article publié le 15 novembre ;

  • le droit à l’indemnité complémentaire de l’employeur en cas d’arrêt de travail dérogatoire (art. 13) : voir article publié le 15 novembre.

Rappelons que le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le report du passe sanitaire et de l'obligation vaccinale jusqu'au 31 juillet 2022 mais a censuré, pour des raisons de procédure, les dispositions autorisant le gouvernement à prendre des ordonnances : voir article du 9 novembre.

Le report de la fin du régime législatif provisoire sur  l'état d'urgence sanitaire au 31 juillet 2022 (art. 1 et art. 2-2°)

Le cadre juridique de l'état d'urgence sanitaire lié à une épidémie a été instauré par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et intégré dans le code de santé publique, de manière temporaire, aux articles L.3131-12 à L.3131-20. Sa durée d'application, fixée par l'article 7 de la loi du 23 mars 2020, devant prendre fin initialement le 30 avril 2021 a déjà été reportée au 31 décembre 2021 par la loi n° 2021-160 du 15 février 2021. La  loi du 10 novembre reporte une nouvelle fois cette date au 31 juillet 2022.

Remarque : il était prévu, lors de la discussion de la loi du 23 mars 2020 que ce régime temporaire devienne, par un nouveau projet de loi, un régime pérenne après avoir ajouté des conditions supplémentaires pour encadrer au mieux les restrictions apportées aux libertés individuelles. Si ce projet de loi a déjà été déposé le 21 décembre 2020,  le Gouvernement a annoncé le report de son examen à l’après-crise afin de permettre sa discussion dans des conditions sereines et avec un recul suffisant sur la crise de la covid-19.

Rappelons que ce régime juridique n 'est pas activé en ce moment , sauf dans certains territoires ultramarins. Il permet, à tout moment, de prendre un décret pour déclarer l'état d'urgence sanitaire pour un mois afin d'édicter des mesures restrictives de liberté telles que l'interdiction de sortie du domicile (confinement, couvre feu). Une loi est nécessaire pour prolonger ce délai.

Remarque : selon le gouvernement, l’état d’urgence sanitaire et les mesures d’interdiction de sortei du domicile qu’il autorise ont permis d’affronter la troisième vague des mois de mars et avril 2021 en métropole et la quatrième vague depuis l’été 2021 dans les outre-mer.Sa réactivation pourrait s'avérer utile en cas de rebond de l'épidémie ; ce qui justifierait la prolongation du régime de l'état d'urgence sanitaire.

La loi du 10 novembre prolonge  l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 décembre 2021 en Guyane (déclaré par le décret n°2021-1257 du 14 octobre 2020) et en Martinique(déclaré par le décret n° 2021-j931 du 13 juillet 2021). La réactivation de cet état d'urgence avait été autorisée par la loi n°2021-1172 du 11 septembre 2021. Cette prorogation, validée par le Conseil scientifique et par le Conseil d’État (avis n°464103, 7 oct. 2021), est apparue nécessaire, adaptée et proportionnée au regard de la situation sanitaire sur place. Au 7 octobre 2021, le taux d’incidence était de 494 cas pour 100 000 habitants, le taux de positivité des tests de 11 % et le taux de couverture vaccinale complète chez les plus de douze ans de 31 %.

Remarque : La déclaration de l’état d’urgence sanitaire et la prise de mesures d’interdiction de sortie du domicile a été instaurée ou prorogée par la loi du 11 septembre 2021 dans 8 territoires ultramarins : La Guyane, La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie.La loi du 10 novembre fixe la fin de l'état d'urgence sanitaire, au 16 novembre 2021, dans ces territoires ultramarins, à l'exception de la Guyane et de la Martinique. Ces territoires basculent dans le régime de la sortie de crise sanitaire prévu par la loi du 31 mai 2021 applicable en métropole depuis le 1er juin 2021 .

La prorogation du régime de sortie de crise et du passe sanitaire au 31 juillet 2022 (art. 2)

L'article 2 de la loi du 10 novembre proroge jusqu’au 31 juillet 2022 le régime transitoire de sortie de crise sanitaire instaurée depuis le 2 juin 2021 par la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 modifiée par la loi du 5 août 2021 et qui devait prendre fin le 15 novembre 2021.

Ce régime permet au gouvernement, notamment, d'imposer le passe sanitaire, le port du masque dans les transports collectifs ou les lieux fermés accueillant du public, de réglementer l'accès à certains établissements et les rassemblements et manifestations.

 Ainsi, jusqu’au 31 juillet 2022, le Premier ministre peut continuer, par décret, à engager les actions suivantes :

• réglementer ou interdire la circulation des personnes ainsi que l'accès aux moyens de transport collectif et les conditions de leur usage ;

• réglementer l'ouverture et l'accès des établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion ;

• réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public ;

• imposer aux personnes d'au moins 12 ans souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l'Outre-mer de présenter un test négatif, un statut vaccinal ou un certificat de rétablissement du Covid-19 ;

• subordonner au passe sanitaire les activités de loisirs, de restauration commerciale ou débits de boissons, les foires, séminaires et salons professionnels, les services et établissements de santé, les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux, les grands magasins et centres commerciaux.

Pour engager ces actions, il faut que "la situation sanitaire le justifie au regard de la circulation virale ou de ses conséquences sur le système de santé, appréciées en tenant compte des indicateurs sanitaires tels que le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d’incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation".

La prolongation du passe sanitaire et de l'obligation vaccinale (art. 2 et 4)

La loi du 10 novembre prolonge :

• le recours au passe sanitaire, exigé dans certains lieux,  instauré par la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 avec un renforcement dessanctions en cas de fraude  : voir article publié le 15 novembre 2021 ;

• l'obligation vaccinale dans le secteur de santé et médico-social instaurée par l'article 12 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 en modifiant les modalités de contrôle et en excluant, dans le secteur de la petite enfance, les personnes qui ne sont pas des professionnels de santé et en renforçant les sanctions en cas de fraude : voir article publié le 15 novembre 2021.

La prolongation de plusieurs mesures dérogatoires à la réglementation du travail (art 10 et 13)

La loi du 10 novembre prolonge jusqu'au 31 juillet 2022 trois dispositifs dérogeant à la réglementation du travail :

• l'application du taux majoré (70% de la rémunération de référence) à l’indemnisation de l'activité partielle pour les entreprises fragilisées, les salariés vulnérables et ceux gardant leur enfant (art. 10-I et 10-II) : voir article publié le 15 novembre ;

• le droit au complément « employeur »  pour les arrêts de travail dérogatoires dans des conditions plus favorables qu'en cas d'arrêt maladie de droit commun (sans délai de carence ni condition d'ancienneté) (art. 13) : voir article publié le 15 novembre

• l'exercice de missions spécifiques liées à la lutte contre l'épidémie de Covid-19 attribuées au médecin du travail (art. 10-VI) : voir article publié le 15 novembre.

A titre de rappel, le Conseil constitutionnel a censuré la disposition habilitant le gouvernement à prendre une ordonnance permettant aux entreprises de conclure, après le 30 juin 2022, un avenant à tout accord collectif sur l'activité partielle de longue durée : voir article publié le 10 novembre.